Puis-je installer des barres d'appui dans ma salle de bain sans demander l'accord de la copropriété ?

Oui, dès lors que les travaux ne touchent que l'intérieur de votre appartement (murs, plafonds, cloisons non porteurs), vous pouvez les réaliser librement sans vote en assemblée générale.

À quelle majorité se votent les travaux d'accessibilité en parties communes ?

Depuis la loi ELAN de 2018, les travaux d'accessibilité en parties communes se votent à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale (article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Qu'est-ce que MaPrimeAdapt' Copropriété ?

C'est le volet collectif de MaPrimeAdapt' proposé par l'Anah. Il permet à une copropriété d'obtenir une aide financière pour financer des travaux d'adaptation des parties communes (ascenseur, rampe, éclairage, etc.). Le syndicat de copropriété dépose le dossier auprès de l'Anah.

Que faire si l'assemblée générale refuse mes travaux d'adaptation ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux d'accessibilité, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965. Un avocat spécialisé en droit de la copropriété peut vous y aider.

La certification RGE est-elle obligatoire pour les travaux d'adaptation en copropriété ?

Non. La certification RGE concerne uniquement la rénovation énergétique (MaPrimeRénov'). Les travaux d'adaptation du logement financés via MaPrimeAdapt' n'imposent pas de recourir à un artisan RGE.

Qui peut bénéficier de MaPrimeAdapt' en tant que copropriétaire ?

Les copropriétaires occupants âgés de 70 ans et plus (sans condition d'autonomie), ou de 60 à 69 ans en situation de perte d'autonomie (GIR 1 à 6), ou les personnes handicapées avec un taux d'incapacité d'au moins 50 % ou bénéficiaires de la PCH.

Travaux

Adapter son logement en copropriété : parties privatives, parties communes et vote en AG

Copropriétaire senior : que pouvez-vous faire sans vote ? Que faut-il soumettre en AG ? Tout comprendre sur l'adaptation du logement en copropriété en 2026.

15 juin 2026· Par L'équipe Adaptea

title: "Adapter son logement en copropriété : parties privatives, parties communes et vote en AG" description: "Copropriétaire senior : que pouvez-vous faire sans vote ? Que faut-il soumettre en AG ? Tout comprendre sur l'adaptation du logement en copropriété en 2026." category: Travaux tags: [copropriété, AG, parties communes, ELAN] publishedAt: "2026-06-15" updatedAt: "2026-06-15" author: "L'équipe Adaptea" cover: "/conseils/coproprietaire-adapter-logement-vote.jpg" faqSchema:

question: "Puis-je installer des barres d'appui dans ma salle de bain sans demander l'accord de la copropriété ?" answer: "Oui, dès lors que les travaux ne touchent que l'intérieur de votre appartement (murs, plafonds, cloisons non porteurs), vous pouvez les réaliser librement sans vote en assemblée générale."
question: "À quelle majorité se votent les travaux d'accessibilité en parties communes ?" answer: "Depuis la loi ELAN de 2018, les travaux d'accessibilité en parties communes se votent à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale (article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965)."
question: "Qu'est-ce que MaPrimeAdapt' Copropriété ?" answer: "C'est le volet collectif de MaPrimeAdapt' proposé par l'Anah. Il permet à une copropriété d'obtenir une aide financière pour financer des travaux d'adaptation des parties communes (ascenseur, rampe, éclairage, etc.). Le syndicat de copropriété dépose le dossier auprès de l'Anah."
question: "Que faire si l'assemblée générale refuse mes travaux d'adaptation ?" answer: "Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux d'accessibilité, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965. Un avocat spécialisé en droit de la copropriété peut vous y aider."
question: "La certification RGE est-elle obligatoire pour les travaux d'adaptation en copropriété ?" answer: "Non. La certification RGE concerne uniquement la rénovation énergétique (MaPrimeRénov'). Les travaux d'adaptation du logement financés via MaPrimeAdapt' n'imposent pas de recourir à un artisan RGE."
question: "Qui peut bénéficier de MaPrimeAdapt' en tant que copropriétaire ?" answer: "Les copropriétaires occupants âgés de 70 ans et plus (sans condition d'autonomie), ou de 60 à 69 ans en situation de perte d'autonomie (GIR 1 à 6), ou les personnes handicapées avec un taux d'incapacité d'au moins 50 % ou bénéficiaires de la PCH."

Vivre en copropriété ne devrait pas être un obstacle pour adapter son logement au vieillissement. Pourtant, beaucoup de seniors — et leurs enfants — hésitent à entreprendre des travaux par crainte de devoir affronter des réunions compliquées, des votes incertains ou des refus de syndic. La réalité est souvent plus simple qu'on ne le croit.

Cet article vous aide à comprendre, étape par étape, ce que vous pouvez faire librement chez vous, ce qui nécessite un vote en assemblée générale et comment mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir le feu vert de vos copropriétaires.

Parties privatives et parties communes : la distinction qui change tout

La première question à se poser avant d'entreprendre quoi que ce soit est simple : le travail porte-t-il sur une partie privative ou une partie commune de l'immeuble ?

Les parties privatives sont celles dont vous avez l'usage exclusif : l'intérieur de votre appartement, vos murs intérieurs non porteurs, votre salle de bain, vos sols, vos cloisons. Vous êtes chez vous : vous pouvez y faire des aménagements sans demander l'autorisation de la copropriété.

Les parties communes, en revanche, appartiennent collectivement à tous les copropriétaires. Elles comprennent les couloirs, les escaliers, les paliers, l'entrée de l'immeuble, le hall, l'ascenseur (s'il en existe un), les façades et les toitures. Toute modification d'une partie commune nécessite un vote en assemblée générale.

Cette distinction est posée par la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété. Le règlement de copropriété de votre immeuble précise parfois des détails supplémentaires : pensez à le relire ou à demander une copie à votre syndic.

Ce que vous pouvez faire librement dans votre appartement

Dans votre appartement, un très grand nombre d'adaptations peuvent être réalisées sans aucun vote préalable :

Installation de barres d'appui dans la salle de bain, les toilettes ou le couloir
Pose d'un revêtement antidérapant sur votre sol (attention : les normes PN18 correspondent à la classe B, soit environ R11 — à préciser avec votre carreleur)
Remplacement de votre baignoire par une douche à l'italienne ou une douche à seuil bas
Installation d'un siège de douche ou d'une douche à assise
Modification de la robinetterie (mitigeurs thermostatiques, commandes accessibles)
Élargissement d'une porte intérieure pour le passage d'un déambulateur ou d'un fauteuil roulant (si la cloison n'est pas porteuse)
Pose de mains courantes à l'intérieur de l'appartement
Installation d'un éclairage à détection automatique dans votre couloir ou votre salle de bain

La règle générale : tant que vous ne touchez pas à la structure de l'immeuble (murs porteurs, canalisations communes, façades), vous pouvez agir librement. En cas de doute, votre syndic peut vous confirmer la nature (privative ou commune) de l'élément concerné.

La loi ELAN : un levier puissant pour les travaux en parties communes

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les règles du jeu ont changé en faveur des seniors et des personnes handicapées. Avant cette loi, certains travaux d'accessibilité pouvaient nécessiter une majorité absolue — difficile à réunir dans de nombreuses copropriétés. Aujourd'hui, les travaux d'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) en parties communes se votent à la majorité simple, c'est-à-dire à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance lors de l'assemblée générale.

Cette disposition est inscrite à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. Elle s'applique notamment à :

L'installation d'une rampe d'accès à l'entrée de l'immeuble
La pose d'une main courante dans les escaliers communs
L'installation d'un ascenseur dans un immeuble qui n'en dispose pas (ou la mise aux normes d'un ascenseur existant)
L'élargissement d'une porte d'entrée commune pour faciliter le passage d'un fauteuil
La mise en place d'un éclairage automatique dans les parties communes
L'installation d'un interphone ou visiophone accessible

C'est une avancée considérable : il n'est plus nécessaire de convaincre une majorité absolue de copropriétaires pour réaliser ces travaux essentiels.

Rampe, main courante, ascenseur : comment préparer votre passage en AG

Pour qu'un projet soit mis au vote lors d'une assemblée générale, il doit figurer à l'ordre du jour, que vous devez soumettre au syndic avant la convocation (généralement 6 semaines avant l'AG). Voici comment procéder efficacement.

Étape 1 — Faire réaliser un devis ou une étude technique. Avant même de contacter le syndic, obtenez un devis d'un ou plusieurs artisans pour les travaux envisagés. Cela donne une base concrète et rassure les autres copropriétaires sur le coût réel du projet.

Étape 2 — Demander l'inscription à l'ordre du jour. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic pour demander l'inscription du point à l'ordre du jour, en joignant le ou les devis. Le syndic est légalement tenu d'inscrire votre demande.

Étape 3 — Préparer une note d'information. Rédigez un document court expliquant pourquoi ces travaux sont importants pour vous — et potentiellement pour d'autres résidents de l'immeuble. Rappelez que ces travaux peuvent valoriser le bien immobilier et faciliter le maintien à domicile de plusieurs copropriétaires.

Étape 4 — Mobiliser des alliés. Avant l'AG, parlez à vos voisins. Des copropriétaires bien informés votent plus favorablement qu'un public surpris en réunion. Si d'autres résidents sont dans la même situation que vous, invitez-les à cosigner votre demande.

Étape 5 — Le jour de l'AG. Présentez votre projet calmement, en insistant sur la simplicité du vote (majorité simple) et sur les aides financières disponibles. Proposez qu'un AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage agréé Anah) accompagne la copropriété dans le montage du dossier d'aides.

Les aides financières pour les parties communes : MaPrimeAdapt' Copropriété

L'Anah propose un volet collectif de MaPrimeAdapt' spécifiquement dédié aux syndicats de copropriétés. Il permet de financer des travaux d'adaptation des parties communes bénéficiant à des copropriétaires occupants éligibles.

Pour les parties privatives, chaque copropriétaire occupant éligible peut déposer sa propre demande de MaPrimeAdapt' :

70 ans et plus, sans condition d'autonomie
60 à 69 ans en situation de perte d'autonomie (GIR 1 à 6)
Personnes handicapées avec un taux d'incapacité d'au moins 50 % ou bénéficiaires de la PCH

Le taux de prise en charge est de 50 % pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 70 % pour les ménages modestes ou très modestes, sur un plafond de 22 000 € HT de travaux. La demande se dépose sur monprojet.anah.gouv.fr.

À noter : MaPrimeAdapt' a été suspendue du 1er janvier au 2 février 2026, puis pleinement réactivée depuis le 2 février 2026 après adoption de la loi de finances. Le dispositif est aujourd'hui pleinement opérationnel.

MaPrimeAdapt' finance les travaux d'adaptation du logement des personnes âgées ou en situation de handicap, qu'il s'agisse de parties privatives ou de parties communes en copropriété.

— France Rénov' — présentation officielle MaPrimeAdapt'

Convaincre le syndic et les autres copropriétaires

Le syndic n'est pas votre adversaire : son rôle est d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et de gérer l'immeuble dans l'intérêt de tous. Quelques arguments fonctionnent bien pour emporter l'adhésion :

L'argument juridique : depuis la loi ELAN, ces travaux se votent à la majorité simple. Le syndic n'a aucun motif légal de s'y opposer.

L'argument financier : les aides de l'Anah peuvent couvrir une part significative du coût des travaux en parties communes, réduisant ainsi la participation demandée à chaque copropriétaire.

L'argument immobilier : un immeuble accessible est plus attractif et mieux valorisé sur le marché. L'installation d'un ascenseur, par exemple, peut augmenter sensiblement la valeur des appartements des étages.

L'argument démographique : en France, la part des plus de 70 ans dans la population augmente chaque année. Il est probable que d'autres copropriétaires ou leurs parents auront besoin de ces aménagements dans les années à venir.

L'argument de sécurité :

En 2024, les chutes ont causé 20 148 décès chez les personnes de 65 ans et plus en France, soit environ 55 décès par jour et environ 480 hospitalisations quotidiennes.

— Santé publique France — surveillance des chutes des personnes âgées

Des parties communes bien adaptées — mains courantes, éclairage suffisant, revêtements antidérapants — réduisent directement ce risque pour tous les résidents de l'immeuble.

Recours possibles en cas de refus de l'assemblée générale

Malgré tous vos efforts, l'assemblée générale peut rejeter votre demande. Ce n'est pas une impasse définitive.

Le recours judiciaire : l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'en cas de refus abusif de l'assemblée générale pour des travaux d'accessibilité, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) pour obtenir une autorisation judiciaire de réaliser les travaux à ses frais. Cette procédure est possible en référé (urgence).

La médiation : avant d'aller en justice, une médiation entre copropriétaires peut débloquer la situation à moindre coût. Certains professionnels sont spécialisés dans la médiation en copropriété.

Le renouvellement de la demande : rien n'interdit de soumettre à nouveau la question lors de l'assemblée générale suivante, avec un projet revu, des devis actualisés ou un accompagnement AMO renforcé.

L'aide d'un conseiller France Rénov' : les conseillers France Rénov' peuvent vous orienter sur les démarches et, dans certains cas, jouer un rôle de facilitateur auprès de votre syndicat de copropriété. Leur numéro gratuit : 0 808 800 700.

Questions fréquentes

Puis-je installer des barres d'appui dans ma salle de bain sans demander l'accord de la copropriété ?: Oui, dès lors que les travaux ne touchent que l'intérieur de votre appartement (murs, plafonds, cloisons non porteurs), vous pouvez les réaliser librement sans vote en assemblée générale.
À quelle majorité se votent les travaux d'accessibilité en parties communes ?: Depuis la loi ELAN de 2018, les travaux d'accessibilité en parties communes se votent à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale (article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Qu'est-ce que MaPrimeAdapt' Copropriété ?: C'est le volet collectif de MaPrimeAdapt' proposé par l'Anah. Il permet à une copropriété d'obtenir une aide financière pour financer des travaux d'adaptation des parties communes (ascenseur, rampe, éclairage, etc.). Le syndicat de copropriété dépose le dossier auprès de l'Anah.
Que faire si l'assemblée générale refuse mes travaux d'adaptation ?: Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux d'accessibilité, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965. Un avocat spécialisé en droit de la copropriété peut vous y aider.
La certification RGE est-elle obligatoire pour les travaux d'adaptation en copropriété ?: Non. La certification RGE concerne uniquement la rénovation énergétique (MaPrimeRénov'). Les travaux d'adaptation du logement financés via MaPrimeAdapt' n'imposent pas de recourir à un artisan RGE.
Qui peut bénéficier de MaPrimeAdapt' en tant que copropriétaire ?: Les copropriétaires occupants âgés de 70 ans et plus (sans condition d'autonomie), ou de 60 à 69 ans en situation de perte d'autonomie (GIR 1 à 6), ou les personnes handicapées avec un taux d'incapacité d'au moins 50 % ou bénéficiaires de la PCH.